Textes Attachés consultation gratuite
Modification de l'article 38 relatif aux congés
Avenant du 14 mars 2007 portant modification de l'article 38 relatif aux congés
Patrons signataires :
La fédération nationale du négoce, de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM),
Syndicats signataires :La fédération nationale du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC ;
La fédération des commerces, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération des services (FS) CFDT,